L’offre de protection juridique
Disposer d’une assistance juridique de qualité vous permettant de bénéficier d’un contrat de protection juridique en partenariat avec les plus grandes compagnies d’assurance, c’est indispensable aujourd’hui.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
L’assurance de protection juridique est un type d’assurance qui fournit des services de conseil et soutien juridiques à l’assuré engagé dans un litige, et prend en charge ses frais de représentation et de procédure, que ce dernier soit en défense ou en demande.
La protection juridique est régie par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances.
La protection juridique est particulièrement utile pour ceux dont les revenus dépassent les conditions de ressources donnant droit à l’aide juridictionnelle. Elle se développe également au profit des professionnels, avec des garanties adaptées à leur besoins, en contentieux du travail, fiscal ou encore dans le cadre de procédures collectives.
L’assureur de protection juridique a trois obligations essentielles que sont :
- Fournir des renseignements juridiques à son assuré ;
- Intervenir directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, à l’amiable auprès des tiers pour régler les litiges ;
- Prendre en charge les frais afférents à la défense et à la représentation de l’assuré dans une procédure contentieuse.
L’objectif du contrat d’assurance de protection juridique est donc non seulement de garantir les frais de représentation de l’assuré dans une procédure contentieuse, nonobstant que celui-ci soit en défense ou en demande, mais aussi dans tous litiges se situant encore à la phase amiable, en amont du contentieux.
Qu’est-ce qu’une offre de protection juridique ?
Vous pouvez être accompagné tout le long de votre combat juridique pour :
- Rechercher une solution amiable avec l’aide d’un juriste, d’un expert, huissier, ou encore avocat si besoin ;
- Assurer votre défense judiciaire : il s’agit de toute procédure engagée devant une juridiction (Tribunal judiciaire, Conseil de Prud’hommes, Tribunal administratif, juridiction disciplinaire) ;
- Faire exécuter la décision rendue.
Pour bénéficier de cette protection juridique complète, il faudra obligatoirement déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance ou à son intermédiaire.
Ces derniers vous accompagneront par une protection juridique complète matériellement et dans le temps, de la formation de votre litige à sa résolution amiable ou judiciaire, comprenant l’exécution d’une décision de justice qui vous est favorable.
Les intermédiaires ou compagnies d’assurance vous accompagnent dans la prise en charge financière de toute procédure, en fonction des Conditions Générales de votre contrat. Cette procédure peut être judiciaire ou amiable.
La protection juridique profite aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers et à ce titre, l’entreprise qui bénéficie d’une assurance de protection juridique, sous couvert que cela soit prévu au contrat, peut faire bénéficier ses salariés et partenaires commerciaux de cette protection juridique.
Où trouver des intermédiaires de protection juridique ?
L’offre Qiiro vous permet d’obtenir une protection juridique en partenariat avec de grandes compagnies d’assurance pour des prix très intéressants.
L’option Protection juridique Qiiro TPE-PME est à partir de 19,90€/Mois.
L’option Protection juridique Qiiro Particuliers est à partir de 7,90 €/Mois.
Des prix attractifs vous permettant une sérénité garantie et un accompagnement dans les coups durs de votre vie, qu’ils soient professionnels ou personnels !
Le formalisme du contrat de protection juridique
L’assurance de protection juridique se présente souvent sous la forme d’une annexe, d’un contrat accessoire à autre contrat d’assurance, comme le contrat d’assurance habitation, ou encore dans le contrat d’assurance de responsabilité civile.
Le formalisme de l’assurance de protection juridique se limite à un impératif : l’individualisation de la garantie de protection juridique. Ainsi cette garantie doit, selon la loi, faire l’objet, soit d’un instrument autonome, soit d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance protection juridique et de la prime correspondante, selon l’article L127-2 du code des assurances.
Le champ d’application de la protection juridique
La protection juridique peut avoir un champ d’intervention limité aux événements couverts au titre du contrat principal, qu’il faut connaître. Les franchises prévues au contrat principal peuvent ainsi lui être applicables.
Lorsque l’assuré est position de défense pénale, l’assureur prend en charge les frais de l’assuré poursuivi pénalement ou, de façon exceptionnelle, civilement, c’est-à-dire la dette de responsabilité, les dépens et les honoraires d’avocat.
Il faut noter que, dès lors que l’assurance est un contrat aléatoire, elle ne garantira pas le coût du contentieux qui résulte d’une faute délibérée de l’assuré.
Dans les autres cas, l’assureur s’engage à intervenir à l’amiable ou en justice, pour réclamer l’indemnisation du préjudice subi par son assuré. La garantie couvre alors les honoraires d’avocat et d’experts, ainsi que les autres frais de justice.
Pour délimiter le champ de la garantie de la protection juridique, l’assureur énumère les risques juridiques pour lesquels il couvre les frais d’assistance et de représentation et stipule expressément les exclusions et limitations de garanties.
La détermination du champ de la garantie prend une forme positive quand les clauses énumèrent ou segmentent, selon leur domaine, les évènements ou conflits qui feront l’objet de la garantie.
Le champ de la garantie est déterminé négativement quand il se présente d’abord sous forme d’un bloc général, puis se précise par le jeu des exclusions. On parle de contrat « tous risques sauf… ».
Les risques généralement garantis
L’assurance de protection juridique a pour objet de garantir l’assuré contre les risques juridiques.
L’article L127-1 du Code des assurances définit ainsi le risque juridique comme étant « le différend ou litige opposant l’assuré à un tiers ».
Les termes de différend et litiges s’entendent également de la phase amiable tel que le prévoit expressément l’article L127-1.
En tout état de cause, le litige est l’évènement générateur du sinistre, lequel conditionne l’application de la garantie.
Le sinistre permet en effet de fixer la date à partir de laquelle court le délai de déclaration à l’assureur, à défaut de quoi la garantie ne joue pas.
Cette question relative au fait générateur du litige a longtemps posé des difficultés d’appréciation, qui ont amené le législateur de 2007 à définir plus précisément le sinistre.
En effet, depuis la loi du 19 février 2007, l’article L127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre : « est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ».
Si l’assuré a été satisfait dans toutes ses demandes à l’égard des tiers, il y a donc lieu de juger l’absence de sinistre.
Le législateur a aussi précisé la date du sinistre qui est le moment du refus opposé.
Enfin, le sinistre doit être né après la souscription du contrat d’assurance de protection juridique, ce qui s’explique par la nature aléatoire de tout contrat d’assurance.
L’aléa suppose que le risque garanti ne soit pas connu au moment de la prise d’effet du contrat.
À titre d’illustration, l’assureur doit être mis hors de cause lorsque le contrat a été conclu le 30 novembre 2019, avec prise d’effet le 1er janvier 2020 et que la déclaration de sinistre intervient le 16 octobre 2022 alors que les éléments de la situation litigieuse se sont révélés dès l’année 2016..
Cependant, la situation est différente lorsqu’aux termes du contrat de protection juridique, le fait générateur de la mise en œuvre de la protection s’entendait de la remise d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, et qu’aucune date de survenance d’un autre fait générateur ne peut être déterminée.
Le risque couvert est donc le risque juridique, cependant certains risques juridiques spécifiques sont exclus de la garantie.
Les risques généralement exclus
Le contrat d’assurance de protection juridique ne couvre pas tous les litiges. Il existe des litiges exclus par principe, ainsi que des exclusions contractuelles et limitations de garantie.
Sont toujours exclus :
– le fait intentionnel,
– les risques de guerre
– les risques atomiques.
Le contrat d’assurance est par nature un contrat aléatoire. La caractérisation de l’aléa est problématique dans la protection juridique.
La part prise par la volonté de l’assuré dans la survenue du sinistre distingue ainsi la protection juridique d’autre formes d’assurance ou mutuelle : la volonté de l’assuré joue un rôle plus important dans la survenu d’un litige, que dans celle d’un accident par accident.
À ce titre, les litiges relatifs au droit de la famille (droit des personnes, successions, régimes matrimoniaux) sont souvent exclus de la garantie. Les divorces sont aussi souvent exclus de la garantie parce que les conjoints sont la plupart du temps co-assurés.
L’application de franchises permet de limiter les recours abusifs de l’assuré.
Les contrats d’assurance de protection juridique contiennent souvent des clauses d’exclusion et limitations de garantie.
Les exclusions doivent être expressément énumérées et figurer en caractères apparents dans le contrat.
Les litiges fréquemment exclus sont les litiges se rapportant à une activité syndicale ou politique, les litiges liés au contrat de travail et les litiges relatifs au droit des sociétés.
Par les plafonds de garantie, l’assureur prévoit des limites financières de sa garantie, soit par sinistre, soit par année.
Certains contrats prévoient aussi un seuil minimal d’intervention entre 200 et 500 €, en deçà duquel l’assureur n’interviendra pas.
Enfin, il peut exister des limitations géographiques d’intervention telles que la France métropolitaine ou l’Union européenne.