L’intérêt et l’usage de la protection juridique construction
La protection juridique construction permet une prise en charge des frais de justice, d’expertise et d’assistance suite à un litige de construction, que ce dernier relève du cadre judiciaire ou même d’un accord amiable.
L’assurance de protection juridique, en apportant une aide financière au justiciable, permet par exemple, en cas de dossier compliqué nécessitant une expertise particulière d’avocat en droit de la construction, d’accéder aux services de l’avocat et de le rémunérer.
La protection juridique se développe fortement en droit de la construction. En effet, les statistiques issus des grands principes de l’assurance édition 2013 révèlent qu’en 2013, plus de la moitié des ménages concernés détenaient une garantie de protection juridique construction.
Les différentes garanties possibles en droit de la construction
Plusieurs garanties de construction peuvent être envisagées en défense ou en demande lors d’un conflit :
- La garantie de bonne livraison : elle permet que le garant termine la maison en cas de défaillance du constructeur, comme une faillite par exemple
- La garantie de parfait achèvement : Elle est d’une durée d’1 an. Dans ce cas, c’est le constructeur qui doit intervenir pendant la 1ère année afin de réparer les désordres
- La garantie biennale : elle est d’une durée de 2 ans. Elle permet de couvrir tous les équipements qui se désolidarisent de la maison, tels que des baies coulissantes ou encore des radiateurs
- La garantie décennale : Elle est d’une durée de 10 ans et permet de couvrir tout ce qui met en cause la solidité de la construction ou qui la rend impropre à son utilisation.
Cette responsabilité couvre tous les dommages graves relevant d’une construction, à savoir ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, ou bien le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.
- La garantie de bon fonctionnement : elle est d’une durée de 2 ans minimum à partir de la réception des travaux avec ou bien sans réserve. Elle est applicable concernant les éléments d’équipement différents de ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. On considère généralement un objet comme dissociable lorsque sa dépose n’entraîne aucune détérioration du support.
- La garantie de parfait achèvement : elle est d’une durée d’un an à partir de la réception des travaux. Elle comprend la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage par des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception ou encore par voie de notification écrite après réception.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle : cette dernière couvre l’ensemble des conséquences des fautes liées à une activité professionnelle.
- La garantie tous risques chantier : elle peut être mise en oeuvre en cas de défaillance du vendeur et permet un versement des sommes nécessaires à la réalisation des travaux jusqu’à ce que l’achèvement puisse être constaté.
- la garantie de l’assurance dommages : elle est valable 10 ans et permet de garantir les dommages postérieurs à la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Toutes ces garanties sont autant de moyens de vous défendre ou de faire respecter vos droits ! Cependant, il peut être opportun de se faire aider pour les envisager et exercer les recours adéquats. La protection juridique construction peut vous permettre d’utiliser toutes ces garanties.
En conclusion, rassurez-vous, vous pouvez bénéficier d’une aide et d’une prise en charge financière pour de nombreux cas de litige en construction ! Faites exercer vos droits en toute sérénité !