La location, au travers du contrat de bail, est un contrat qui permet de transférer temporairement l’usage d’une chose, à titre onéreux.
Le bail est un contrat très diversifié quant à sa réglementation, car il a fait l’objet de règles variées, souvent d’ordre public, qui sont venues s’ajouter, ou déroger, au droit commun du bail tel qu’il figure dans le Code civil. De ce fait, les conflits sont fréquents entre un locataire et un bailleur, en désaccord sur l’application de la loi.
La protection juridique locataire permet à un locataire de se défendre face à un propriétaire en cas de conflit, que ce dernier en soit au stade d’une possible résolution amiable ou bien au stade du contentieux.
La nécessité d’un contrat de bail écrit pour envisager une protection juridique
L’article 1714 du Code civil énonce que le bail peut être écrit ou verbal, et que l’écrit n’est pas une condition de forme requise pour la validité du contrat.
Cependant, pour le bail à usage d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose non seulement la rédaction d’un écrit, mais elle en définit le contenu de manière précise.
Par conséquent, si vous voulez souscrire à une protection juridique locataire, pensez bien à détenir en amont un contrat de bail écrit.
Les cas de conflits entre un locataire et un propriétaire pouvant être couverts par la protection juridique locataire
Le paiement du loyer
Le bail est un contrat à titre onéreux et doit comporter un loyer, déterminé ou déterminable au jour de la conclusion du contrat, à peine de nullité. Payer le loyer est l’obligation principale du locataire. Elle est prévue à l’article 1728 du Code civil.
Il est donc fréquent qu’un conflit naisse entre propriétaire et locataire au sujet du montant du loyer ou de son paiement.
L’absence de jouissance paisible du locataire
La principale obligation du bailleur consiste à assurer la jouissance paisible de la chose par le locataire.
Cette obligation est prévue explicitement par l’art. 1719 3° du Code civil. Cette obligation générale d’assurer la jouissance du bien loué se décline en trois obligations : obligation de délivrance, obligation d’entretien, obligation de garantie.
- Délivrance de la chose : Le bailleur doit mettre à la disposition du preneur une chose libre de toute occupation, et qui doit être en bon état. Cette obligation de délivrance porte non seulement sur la chose elle- même, mais aussi sur ses accessoires.
- Entretien de la chose : L’obligation d’entretenir la chose louée pèse sur le bailleur et dure aussi longtemps que le bail lui-même. Cette obligation d’entretien du bailleur est très large puisque le bailleur peut être tenu de reconstruire la chose si elle devient impropre à son usage, sauf cas de force majeure. Une distinction existe entre les différentes réparations d’entretien : les réparations dites locatives pèsent sur le preneur, sauf si elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; les autres réparations pèsent sur le bailleur.
- Garantie : Le bailleur supporte les mêmes obligations de garantie que le vendeur, à savoir garantie des vices cachés et garantie d’éviction.
Surtout, le bailleur doit garantir le preneur contre son fait personnel : il ne peut troubler la jouissance paisible du locataire, par exemple en louant le bien à un autre locataire ou en transformant la chose louée au cours du contrat.
L’usage déraisonnable de la chose
Le preneur est tenu d’user de la chose raisonnablement. Il doit donc maintenir la destination de la chose telle que prévue au contrat, sans pouvoir la modifier. Il ne peut, par exemple, exercer une activité commerciale dans des locaux dédiés au seul usage d’habitation.
L’absence d’usage raisonnable de la chose peut créer un conflit entre locataire et propriétaire et le locataire peut avoir besoin d’une protection juridique locataire !
L’absence de conservation et restitution
Le locataire doit restituer la chose et donc doit aussi la conserver. L’article 1730 du Code civil prévoit ainsi que le locataire doit restituer la chose telle qu’il l’a reçue. Il devra donc répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, sauf à prouver qu’elles n’ont pas eu lieu par sa faute
L’obligation de conservation implique plusieurs obligations :
– Le locataire doit réaliser des réparations locatives.
– Il ne doit pas modifier la substance de la chose sans l’accord du bailleur.
– Il doit avertir le bailleur des travaux qui s’avèrent nécessaires et l’appeler en garantie en cas d’action exercée par un tiers souhaitant revendiquer un droit sur la chose
En conclusion, rassurez-vous, vous pouvez bénéficier d’une aide et d’une prise en charge financière pour de nombreux cas de litige en votre qualité de locataire face à votre propriétaire ! Faites exercer vos droits en toute sérénité avec votre PJ.