La protection juridique immobilière permet à tous d’être épaulé et soutenu lors d’un litige immobilier.
Le domaine immobilier est vaste et la protection juridique immobilière permet de couvrir de nombreux litiges :
- concernant le rapport entre un propriétaire et un locataire
Les conflits entre propriétaires et locataires sont fréquents. Grâce à une protection juridique immobilière, le locataire face à un propriétaire financièrement à l’aise et important va pouvoir bénéficier d’une défense. Il est primordial de pouvoir exercer son droit de la défense, et de ne pas s’en priver par manque de moyen !
Les litiges peuvent être divers :
- refus du locataire de communiquer son attestation d’assurance au propriétaire
- contestation du locataire de la non-restitution du dépôt de garantie
- mise en cause du syndic de propriété envers le propriétaire pour bruit excessif de la part de son locataire
- refus du propriétaire d’effectuer les grosses réparations nécessaires
- conflit entre un locataire et son propriétaire au sujet du respect de la vie privée du locataire et son droit de jouir paisiblement du bien
- concernant le syndicat de copropriété
La copropriété s’organise autour d’une collectivité dotée de la personnalité morale, que l’on appelle le syndicat de copropriétaires.
Les conflits et litiges impliquant le syndicat de copropriété sont nombreux dans le domaine immobilier et il est important de ne pas se laisser influencer par cette personne morale financièrement importante.
Les litiges peuvent être divers :
- assignation du syndicat de copropriété par le gardien de l’immeuble licencié
- installation par un voisin restaurateur de la copropriété de matériel bruyant
- action en recouvrement de charges communes impayées par l’un des membres du syndicat
- action en réparation du préjudice causé par un copropriétaire procédant à des travaux en dehors de toute autorisation ;
- action en cessation des comportements des copropriétaires ou de leurs locataires méconnaissant le règlement de copropriété, comme la violation d’une clause de destination des parties privatives ;
- défense à une action en contestation, par un copropriétaire, d’une décision d’assemblée générale ;
- défense à l’action d’un copropriétaire tendant à réputer non écrite une clause du règlement de copropriété
- actions relatives à l’exécution des contrats conclus avec les tiers pour la gestion, l’entretien, la réparation et l’amélioration des parties communes et éléments d’équipement collectif ;
- action en garantie exercée contre le constructeur de l’immeuble en cas de malfaçons ou de vices de construction ;
- action en garantie exercée contre un vendeur de lots, aux fins d’obtenir la réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu ;
- action exercée contre un opérateur de téléphonie mobile et visant à interdire la pose d’une antenne relais sur la terrasse d’un immeuble voisin
- concernant la contestation du titre de propriétaire d’un bien
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce titre de propriété, dans certaines situations, peut être remis en cause par un tiers, un ayant droit ou un possesseur. Il est important de pouvoir défendre ce droit absolu !
Les litiges peuvent avoir lieu entre différents acteurs :
- entre deux ayant droit d’un même auteur : Ce type de conflit met en présence deux personnes qui disent tenir leur droit d’un même auteur, c’est-à-dire qu’elles bénéficient toutes deux d’un titre d’acquisition translatif de propriété
- entre un possesseur et un tiers
- entre le possesseur et son auteur
- concernant les conditions d’exercice du droit de propriété
- l’action sur l’abus du droit de propriété
- l’action sur les troubles anormaux du voisinage : Vous êtes garanti en matière de conflit de voisinage dans les Conditions Générales de votre contrat.
Enfin, les litiges peuvent concerner d’autres rapports de propriété, tels que :
- le rapport d’indivision : partage, contours, usage
- concernant le rapport de mitoyenneté
- concernant le rapport de démembrement de la propriété : usufruitier et nu propriétaire
- concernant les servitudes
En conclusion, rassurez-vous, vous pouvez bénéficier d’une aide et d’une prise en charge financière en cas de litige en votre qualité de propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire, indivisaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
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